Fils d'actualités juridiques

02/10/2023 Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
27/09/2023 Public - Public
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
27/09/2023 Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
27/09/2023 Public - Public
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section