Fils d'actualités juridiques

25/05/2016 Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
25/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
25/05/2016 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
24/05/2016 Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution