Fils d'actualités juridiques

30/05/2016 Affaires - Sociétés
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
30/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
30/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
27/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur