Fils d'actualités juridiques

16/06/2016 Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
15/06/2016 Public - Public
Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016
15/06/2016 Public - Public
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
15/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux