Fils d'actualités juridiques

26/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
25/07/2016 Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la sûreté de l'État
25/07/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
25/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA : exonération pour la location de locaux nus