Fils d'actualités juridiques

11/09/2024 Affaires - Affaires
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
03/09/2024 Civil - Civil
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
02/09/2024 Affaires - Affaires
L’AFA publie son rapport d’activité 2023
15/07/2024 Travail et social - Travail et social
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est publié