Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, une réforme majeure est entrée en vigueur concernant le remboursement partiel de l’accise sur le gazole pour les professionnels du transport routier. Cette réforme, précisée par un décret du 19 mars 2025, modifie en profondeur les procédures administratives applicables à ces remboursements.
Un changement d’autorité compétente
Jusqu’à présent, la gestion du remboursement de l’accise sur le gazole relevait de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Cette compétence est désormais transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce changement s’accompagne d’une refonte complète des modalités de demande, visant à simplifier et centraliser le processus.
Des démarches désormais entièrement dématérialisées
Pour les consommations de gazole postérieures au 1er janvier 2025, les demandes de remboursement doivent être intégrées à la déclaration de TVA, via l’annexe n° 3310-TIC. Le demandeur doit indiquer plusieurs informations essentielles, telles que :
- la période concernée,
- le nombre de véhicules utilisés,
- le montant d’accise à rembourser, qu’il doit calculer lui-même.
Les justificatifs ne doivent plus être joints à la demande mais doivent être conservés et tenus à la disposition de l’administration (certificats d’immatriculation, contrats de location, etc.).
Le montant réclamé est d’abord imputé sur la TVA due, et tout excédent est remboursé dans un délai de trois mois par le service des impôts.
Méthodes de calcul et outils disponibles
Le montant de l’accise à rembourser peut être déterminé selon :
- un taux régional ;
- ou un taux forfaitaire pondéré (si l’approvisionnement est effectué dans au moins trois régions).
Ces règles demeurent inchangées. Pour faciliter les démarches, un simulateur en ligne est accessible.
Fréquence des demandes en fonction du régime de TVA
La périodicité des demandes dépend du régime d’imposition du demandeur :
- annuelle pour le régime simplifié ;
- mensuelle ou trimestrielle pour le régime réel normal.
Les demandes peuvent être effectuées dès la déclaration de TVA relative à la période de consommation, mais au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit. Pour les périodes multiples, l’annexe 3310-TIC doit indiquer les détails période par période.
À noter : à titre transitoire, les demandes relatives au 1er trimestre 2025 ne pourront être déposées qu’à partir du 1er juillet 2025.
État récapitulatif annuel obligatoire
Les transporteurs doivent établir un état récapitulatif annuel (ERA), à conserver et à tenir à disposition de l’administration, qui précise notamment :
- le détail des remboursements par véhicule,
- la répartition par type de carburant, usage, région et véhicule.
Ce document doit être prêt au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’exigibilité de l’accise.
Cas particuliers des entreprises étrangères
Les entreprises non immatriculées en France et non soumises à la TVA en France doivent utiliser un formulaire dédié en ligne, accompagné des pièces justificatives. Le remboursement intervient sous quatre mois.
Enfin, les consommations antérieures au 31 décembre 2024 relèvent toujours de la compétence de la Douane, selon les anciennes règles, via le service SIDECAR Web.
